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SERVICE CLIENT 04 37 53 09 08
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente des produits ou des services de Espacepharma.com. Ces conditions sont établies entre Espacepharma.com et la pharmacie Panisset gérant le site Espacepharma.com et toute personne visitant ou achetant sur le site Espacepharma.com, entre autre les internautes, les patients ou les clients.

 

Les parties s’engagent à respecter les conditions générales de vente fixant les droits et les obligations de chacune des parties.

 

Les conditions générales de vente peuvent être modifiés dans lesquelles sera indiqués la date de la dernière mise à jour. De ce fait, les conditions qui s’applique sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

Chaque commande de produits pharmaceutiques passé sur le site Espacepharma.com implique l’adhésion et le consentement aux conditions générales de vente. Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente avant de passer une commande. En commandant, vous stipulez être en accord avec les présentes conditions.

 

 

Article 1 – Société

Notre site EspacePharma.com est administré par Shop Application :

 

- Statut société : SELARL
- Capital : 75 000 euros
- Siren : 511 046443 

- Code APE : 4773Z
- Numéro de TVA Intracommunautaire: fr 21511046443 
- Adresse: 287 route de Vienne 69200 Vénissieux
- Téléphone: 04 37 53 09 08
- Adresse mail: contact(@)espacepharma.com
- Le directeur de la publication est Lise Panisset

 

Article 2 – Accessibilité du site

Le site Espacepharma.com est accessible aux clients 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve :

 

  • D’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

  • De disponibilité du réseau internet

  • De suspensions temporaires du site en raison de problème technique liées à des mises à jour du site, à des maintenances ou autre cause technique.

 

De ce fait, les clients reconnaissent que Espacepharma.com n’est en aucun cas responsable des dommages liés au opération de mises à jour ou d’indisponibilité du site.

Une commande de produits passe obligatoirement par la création d’un compte personnel dans la rubrique « mon compte » en remplissant le formulaire d’inscription en ligne.

Lors de la création d’un compte, le client garantit à Espacepharma.com la véracité des informations renseignés dans le formulaire.

 

L’identifiant et le mot de passe du client est strictement confidentiel et personnel et toute commande passé via ces identifiants et mots de passe sera considéré avoir été effectuée par le client.

De plus, la conservation et l’utilisation des identifiants et des mots de passe sont de l’ordre de la responsabilité du client. Ainsi, Espacepharma.com n’est en aucun cas responsable des conséquences préjudiciables aux clients tels qu’une utilisation illicite ou abusive des identifiants.

 

D’autre part, le client s’engage à informer expressément Espacepharma.com de toute commande non autorisée ainsi que de la perte ou oubli de son identifiant ou mot de passe.

 

 


Article 3 - Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€) toutes taxes comprises hormis les frais de port s’ajoutant à la commande.

 

Les prix des médicaments sont fixés en respectant les dispositions du code de la santé publique et du code de commerce.

 

Les promotions mises en place sur les médicaments respectent les règles déontologiques auxquelles le pharmacien est soumis. De ce fait, aucune promotion ne sera établie sur le critère de la quantité ou autre qui irait à l’encontre de la dignité de la profession ou de la santé du patient.

 

Pour toute commande, le patient s’engage à payer la totalité du montant toute taxes comprises ainsi que les frais de port hormis si Espacepharma.com décide, suivant sa politique commerciale, d’offrir les frais de port. De plus, les frais de télécommunication liés l’accès, la consultation ou l’utilisation du site Espacepharma.com sont à la charge du client.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France, le client approuve être l’importateur des produits pharmaceutiques. En effet, Espacepharma.com n’est en aucun cas responsable des droits de douane, des droits d’importation ou autres taxes susceptibles d’être exigibles et demeurent sous l’entière responsabilité du client.

 

Les médicaments et autres produits pharmaceutiques appartiennent à Espacepharma.com jusqu’au paiement complet de la commande. L’envoi de cette commande sera expédié dès réception du règlement.

 

 

 

Article 4 – Disponibilité et origine des produits

Espacepharma.com fait son nécessaire pour traiter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Espacepharma.com n’est pas tenue responsable de la l’inexécution de la commande conclu en cas de rupture de stock ou de l’indisponibilité du ou des produits concernés.

 

De ce fait, si après confirmation de la commande le ou les produits ne seraient pas disponible, Espacepharma.com s’engage à en informer le client par email ou téléphone dans les plus brefs délais. Les modalités de remboursement interviendront dans les 30 jours au plus tard.


 
Origine des produits :

 

Tous nos produits pharmaceutiques et médicaments proviennent du circuit pharmaceutique français et nous sont livrés par les laboratoires directement ou par des centrales d’achat situées en France. Les produits de marques étrangères sont commandés auprès de filiales françaises et sont tracés. En effet, les pharmacies sont régies par des règles d’approvisionnement stricts auquel Espacepharma.com se conforme strictement.

 

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau Thermale Avène, A-derma, Ducray, Klorane et Elancyl) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre

 

Article 5 – Livraison  

La délivrance des médicaments et des produits pharmaceutiques sont délivrés au sein d’une officine physique, sous la responsabilité du pharmacien ainsi que dans le respect des conditions particulières de conservation et de conditions définie aux articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du code de la santé publique.

 

Article R. 5125-47 :

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.

 

Article R. 5125-48 :

Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1.
Il veille également à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient.

 

Article R. 5125-49 :

Le transporteur effectue le transport des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 dans des conditions garantissant leur parfaite conservation ; ces médicaments, produits ou objets ne peuvent être stockés et sont livrés directement au patient.

 

Concernant les informations renseignées par le client lors de la prise de commande :

En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, Espacepharma.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison de la commande.      

 

De plus, le client peut refuser le colis en cas de doute sur le contenu de celui-ci. De ce fait, le client émet au moment de la livraison ses constatations au livreur. Il devra conserver par écrit ces constatations et en informer Espacepharma.com.  

                                                                                                                                                        

Lors d'une livraison, si le client ne récupère pas son colis sous 15 jours, ce dernier sera retourné à l'expéditeur. Espacepharma procédera alors au remboursement de la commande à l'exception des frais de port. 

Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique :

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

Article 8 - Rétractation 

Selon le respect du Code de la Consommation, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours dès le lendemain de la réception de la commande pour soit un renvoi, soit un échange ou un remboursement de la somme à l’exception des frais de port.

 

Les médicaments ne sont pas concernés par ce droit de rétractation car selon l’arrêté du 20 juin 2013 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L'absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer. »


Concernant le droit de rétractation, les frais de retours du ou des produits restent à la charge du client sauf erreur de la part de Espacepharma.com

 

 

 

Article 9 – Paiement

Le montant facturé au client est celui inscrit sur lors de la confirmation de la commande. La commande est payable au comptant le jour de la commande.

 

Pour le règlement de la commande, elle s’effectue par carte bancaire (Bleu, Visa, Eurocard, Mastercard) ou système PAYLIB.

 

Le client garantit être apte à utiliser sa carte bancaire et posséder les fonds nécessaires à la réalisation d’un achat sur Espacepharma.com.

 

De plus, les paiements sont sécurisés via le système 3D Secure.

 

 

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Partout dans le monde, Espacepharma.com conserve tous les droits résultant de la Propriété intellectuelle et plus précisément tous les droits d’auteur sur l’ensemble des commentaires, textes, ouvrages, images et illustrations présentes sur Espacepharma.com.


Selon les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, les images, textes, commentaires, illustrations, ne pourront être utilisés exclusivement à titre privé.

 

Les photos présentes sur le site sont ici à titre illustratifs et représente les médicaments ou produits pharmaceutiques comme ils sont proposé à la vente au sein de l’officine physique. Pour en connaître les caractéristiques il est nécessaire de se reporter aux descriptifs ou la notice présente sur le site Espacepharma.com.

 


Article 11 – Droits applicables, litiges et contentieux

En cas de litiges ou contentieux, les différentes parties s’engagent à trouver une solution amiable ou dans quel cas la justice sera saisie.

 

 

 

 

 

– Données personnelles

 

 

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